Lex Iterata

Texte 1987011005

2 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
10-2-1987
Numéro
1987011005
Page
1800
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex