6 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des jantes en aluminium (fonderie et fabrication) situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 7-5-1987
- Numéro
- 1987012239
- Page
- 6811
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-04-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- 1987012239
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1987-04-06/31, 002; En vigueur : 1988-01-01>
