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Lex Iterata
Texte 1987012687
22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'emploi
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1987
Numéro
1987012687
Page
15078
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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