Lex Iterata

Texte 1987012687

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1987
Numéro
1987012687
Page
15078
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex