Lex Iterata

Texte 1987022357

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
22-12-1987
Numéro
1987022357
Page
19138
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex