Lex Iterata

Texte 1987022118

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-5-1987
Numéro
1987022118
Page
6724
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex