Lex Iterata

Texte 1988013011

31 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour 1988 et 1989 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1988
Numéro
1988013011
Page
1437
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex