31 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour 1988 et 1989 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-1-1988
Numéro: 1988013011
Page: 1437
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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