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Lex Iterata
Texte 1987003737
3 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le service de la dette publique
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-6-1987
Numéro
1987003737
Page
9348
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1951080603
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