9 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985, fixant les montants des indemnités de séjour et de rafraîchissement dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-10-1987
Numéro: 1987012658
Page: 14802
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985A12512
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