Lex Iterata

Texte 1987004013

24 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL instituant une commission chargée notamment de l'estimation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-9-1987
Numéro
1987004013
Page
13057
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex