Lex Iterata

Texte 1987012850

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique concernant l'accord sectoriel 1987-1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-11-1987
Numéro
1987012850
Page
17227
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex