Lex Iterata

Texte 1987011423

16 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL n° 452 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant la vente à tempérament et son financement modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-1-1987
Numéro
1987011423
Page
1104
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex