Lex Iterata

Texte 1987003771

19 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-7-1987
Numéro
1987003771
Page
11052
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex