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Lex Iterata
Texte 1987000401
8 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-11-1987
Numéro
1987000401
Page
16633
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001318
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