Lex Iterata

Texte 1987012767

16 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 mars et 5 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1987
Numéro
1987012767
Page
16772
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex