Lex Iterata

Texte 1987011002

6 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 septembre 1986 réglementant les prix des établissements hôteliers

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-1-1987
Numéro
1987011002
Page
341
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986011337
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