Lex Iterata

Texte 1987007211

26 MAI 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1980 exemptant certains officiers de gendarmerie, chargés de donner des cours de niveau universitaire à l'Ecole d'officiers de gendarmerie, des conditions de diplôme ou de titre

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
12-6-1987
Numéro
1987007211
Page
9042
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000269
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