Lex Iterata

Texte 1987012532

16 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-8-1987
Numéro
1987012532
Page
12160
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012625
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