12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la formation professionnelle pour employés de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waas

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-7-1987
Numéro: 1987012374
Page: 10294
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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