Lex Iterata

Texte 1987012374

12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la formation professionnelle pour employés de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waas

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-1987
Numéro
1987012374
Page
10294
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex