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Lex Iterata
Texte 1987014146
19 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel n° 9 du 25 avril 1972 relatif a la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-7-1987
Numéro
1987014146
Page
11052
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972042508
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