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Lex Iterata
Texte 1987012604
10 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL remplaçant l'article 155ter de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1987
Numéro
1987012604
Page
13091
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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