Lex Iterata

Texte 1987022151

18 MAI 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1972 portant création d'un service social collectif en faveur du personnel des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-6-1987
Numéro
1987022151
Page
8489
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972052502
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