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Lex Iterata
Texte 1987004364
16 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société flamande du Logement et de la Société terrienne flamande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-11-1987
Numéro
1987004364
Page
17219
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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