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Lex Iterata
Texte 1987011402
6 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
2-12-1987
Numéro
1987011402
Page
17852
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102208
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