Texte 1987004091

13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-9-1987
Numéro
1987004091
Page
13769
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971092910
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.