Lex Iterata

Texte 1987012912

20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières, et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-12-1987
Numéro
1987012912
Page
18750
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984060701
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