20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières, et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-12-1987
Numéro: 1987012912
Page: 18750
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984060701
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