Lex Iterata

Texte 1987014091

4 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1977 relatif a l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-5-1987
Numéro
1987014091
Page
6946
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977031010
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