4 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1977 relatif a l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 9-5-1987
Numéro: 1987014091
Page: 6946
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977031010
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