Lex Iterata

Texte 1987029825

29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 décembre 1963 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 20 juin 1984 et du 3 septembre 1986

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-10-1987
Numéro
1987029825
Page
15482
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023208
belgiquelex