Texte 1987011208

7 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 13 juin 1974 déterminant le prix de vente maximum au public des livres importés et l'arrêté ministériel du 13 juillet 1977 relatif à la fixation du prix maximum de vente au public de périodiques importés

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-6-1987
Numéro
1987011208
Page
9207
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-06-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19770713041974061305
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