Lex Iterata

Texte 1987012466

23 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 21 décembre 1979, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-7-1987
Numéro
1987012466
Page
11230
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex