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Lex Iterata
Texte 1987003562
27 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 000 000 000 de francs
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1987
Numéro
1987003562
Page
6459
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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