Lex Iterata

Texte 1987027363

7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL instituant une commission consultative pour l'aménagement de l'agglomération bruxelloise et en nommant les membres

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
8-5-1987
Numéro
1987027363
Page
6884
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976011350
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