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Lex Iterata
Texte 1987027557
21 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon créant une cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place de la Société wallonne des Distributions d'Eau
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-7-1987
Numéro
1987027557
Page
11184
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex