Lex Iterata

Texte 1987009162

9 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 2, 4° de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-2-1987
Numéro
1987009162
Page
2263
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex