Lex Iterata

Texte 1987012291

24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-5-1987
Numéro
1987012291
Page
8125
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex