Lex Iterata

Texte 1987004420

19 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1949 relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-12-1987
Numéro
1987004420
Page
17997
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1949040701
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