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Lex Iterata
Texte 1988029256
16 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-3-1988
Numéro
1988029256
Page
4317
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023069
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