Lex Iterata

Texte 1988000001

14 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'arrêté royal du 8 janvier 1985 accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-1-1988
Numéro
1988000001
Page
1113
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001026
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