30 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté ministériel concernant l'autorisation d'exercer des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1988 et mise à jour au 08-06-1995)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 20-11-1987
Numéro: 1987018097
Page: 17158
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-30/34
Entrée en vigueur / Effet: 30-11-1987
Texte modifié: 1979092508198500435019860180641970031002
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-04-03/49, art. 54, 006; En vigueur : 18-06-1995>

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