Lex Iterata

Texte 1987011025

12 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrente ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-2-1987
Numéro
1987011025
Page
2954
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197104160919620115091965121704
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