Lex Iterata

Texte 1987027389

18 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours accordées aux président, vice-présidents et membres du Conseil consultatif pour les populations d'origine étrangère de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-5-1987
Numéro
1987027389
Page
7647
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex