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Lex Iterata
Texte 1987011003
6 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1986 réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-1-1987
Numéro
1987011003
Page
341
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986011264
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