Lex Iterata

Texte 1987022311

22 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-11-1987
Numéro
1987022311
Page
16636
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860223921970112001
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