Lex Iterata

Texte 1987029282

25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit affecter par priorité en 1987 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-5-1987
Numéro
1987029282
Page
6885
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex