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Lex Iterata
Texte 1987029572
6 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant le pourcentage retenu pour l'année 1985 de la part du Fonds des communes destinée à la Région flamande, au profit du Fonds spécial de l'aide sociale
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-8-1987
Numéro
1987029572
Page
12028
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024410
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