Lex Iterata

Texte 1987000115

26 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-3-1987
Numéro
1987000115
Page
4669
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex