Texte 1987025121

1 AVRIL 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
17-4-1987
Numéro
1987025121
Page
5799
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-04-01/30
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1987
Texte modifié
1974103002
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative>

Art. 2.<Disposition modificative>

Art. 3.Les porteurs informatiques sont communiqués au Centre de Traitement de l'Information du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

Les formulaires sont transmis au service du Minimum de moyens d'existence de l'Administration de l'aide sociale du ministère précité.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1987.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat, à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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