Lex Iterata

Texte 1987010017

25 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Fexhe-Slins

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-10-1987
Numéro
1987010017
Page
14369
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970110602
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