25 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Fexhe-Slins

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-10-1987
Numéro: 1987010017
Page: 14369
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1970110602
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