22 AOUT 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63, § 4, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, en ce qui concerne les officiers de réserve visés à l'article 63, § 2, de la même loi.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 2-9-1987
- Numéro
- 1987007341
- Page
- 13012
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-08-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-1987
- Texte modifié
- 19770924011959092502
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-12-02/33, art. 26, 002; En vigueur : 03-01-1992>
