Lex Iterata

Texte 1987014249

6 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 fixant les nouveaux statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-11-1987
Numéro
1987014249
Page
16762
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1961032104
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