Lex Iterata

Texte 1987027066

26 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation du Contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne. _ Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement : Inspection générale de l'Eau et Service des Ressources du sous-sol

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-1-1987
Numéro
1987027066
Page
1444
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex